Les statuts
CA L’HAY-LES-ROSES – BASKET-BALL
N° Agrément J et S : 945373
N° SIRET : 394 590 10300013
PREAMBULE
Il est créé entre les personnes physiques et morales adhérant aux présents statuts et remplissant les conditions ci-après fixées, une association dénommée
CA L’HAY-BASKET-BALL
Cette Association est issue de la section BASKET-BALL agréée le 10 avril 1949 par la Fédération Française de BASKET-BALL en tant que section du Club Omnisport dénommé.
CLUB ATHLETIQUE DE L’HAY-LES-ROSES
(CAL)
Déclaré à la Préfecture de Police sous le n° 6595 (JO du 4 Août 1945, modifié au n° 291 du 14 décembre 1978 et au n°510 du 21 Avril 1989) et conformément affilié aux Fédérations Sportives Nationales, régissant les sports pratiqués par ses adhérents suite à la décision de modification des statuts du CAL (AG du 16/10/91), la dite Section s’est constituée en Association, déclarée à la Sous-Préfecture de L’Haÿ-les-Roses.
Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes en vigueur l’ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts.
Elle est fédérée par le CLUB ATHLETIQUE DE L’HAY-LES-ROSES
Déposé le 24 février 1992 à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses. Enregistré sous le n° 02730
CHAPITRE 1 - OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1 : OBJET
L’Association CAL BASKET-BALL a pour objet
- La promotion, l’organisation et la gestion de cette activité.
- La participation à l’établissement d’une politique omnisport au sein du CAL dont elle fait partie.
L’association s’interdit toute discussion ou manifestation contraire à son objet.
Article 2 : MOYENS D’ACTION
Les moyens d’action de l’Association sont :
- La tenue d’assemblées périodiques.
- La diffusion d’informations (affichage, courrier…)
- Les séances d’initiation, d’entraînements et de formation de ses adhérents et particulièrement de la jeunesse.
- Les conférences et cours sur les questions sportives, notamment celles relatives à la pratique du BASKET-BALL.
- L’organisation et la participation de ses membres aux compétitions de BASKET-BALL.
Article 3 : DUREE
La durée de l’Association est fixée à 99 ans.
Article 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de l’association est fixé :
Foyer municipal des sports- 42, Avenue du Général de Gaulle- 94240 L’Haÿ-les-Roses
Article 5 : AFFILIATION
L’association est affiliée à la Fédération Française de BASKET-BALL et s’engage à :
- Se conformé entièrement à ses statuts et règlements ainsi qu’à ceux des Comités Régional, interdépartemental et départemental dont elle dépend.
- Se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées en vertu des dits statuts et règlements.
Article 6 : COMPOSITION-ADMISSION
6.1 L’association se compose de Membres (Actifs, Bienfaiteurs et d’Honneur) ayant adhéré aux présents statuts ainsi qu’au Règlement Intérieur de l’Association.
6.2 Pour être Membre, il faut avoir :
- Fait une demande par écrit (Bulletin d’adhésion)
- Réglé la cotisation annuelle ainsi que les droits d’entrée
- Eté admis par le Comité de Direction.
6.3 Le taux de cotisation et le montant des droits d’entrée sont fixés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité de Direction.
6.4 Le titre de Membre Bienfaiteur est décerné par le comité de Direction aux personnes physiques ou morales qui contribuent au fonctionnement de l’association (aide matérielle et/ou financière).
6.5 Le titre de Membre d’Honneur est décerné par le comité de Direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services importants à l’Association et ainsi contribué à son développement.
6.6 Ces titres confèrent le droit d’appartenir à l’Association sans payer la cotisation annuelle ni les droits d’entrée.
Article 7 : DEMISSION-RADIATION-EXCLUSION
La qualité de Membre se perd par :
7.1 Démission : Celle-ci doit être adressée par écrit au Président de l’Association et n’est acceptée par le Comité de Direction qu’après solde de tout compte et restitution des matériels et objets appartenant à l’Association et se trouvant en possession du démissionnaire.
Si aucune plainte ou réserve n’est élevée contre le membre démissionnaire, il lui sera délivré un certificat de radiation signé du Président du Secrétaire et du Trésorier de l’Association.
7.2 Radiation : Elle est prononcée par le Comité de Direction pour non-paiement de cotisation ou décès. Dans le premier cas, il sera considéré que le Membre s’est exclu de lui-même de l’Association.
Sa radiation sera prononcée à la première réunion du Comité de Direction intervenant après la clôture des inscriptions et sera mentionnée sur le registre de l’Association. Elle ne donnera pas lieu à notification écrite à l’intéressé ni à l’établissement d’un certificat de radiation. Dans le second cas, le décès sera mentionné sur le registre de l’Association sans que les héritiers et ayant droits du Membre décédé puissent acquérir de plein droit la qualité de Membre de l’Association.
7.3 Exclusion : Elle est prononcée par le Comité de Direction pour faute grave. Dans ce cas, le Membre menacé d’exclusion sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date et de l’ordre du jour d’une réunion au cours de laquelle l’intéressé pourra présenter sa défense et se faire éventuellement assister par la personne de son choix. L’exclusion est prononcée par le Comité de Direction et se traduit par un certificat de radiation signé par le Président, le Secrétaire et le Trésorier de l’Association. Le recours devant l’Assemblée générale doit être sollicité par écrit dans les huit jours suivant la notification.
L’exclusion temporaire fait partie des sanctions disciplinaires prévues par le Règlement intérieur de l’Association. Elle est prononcée par le Comité de Direction pour fautes répétées ou portant atteinte à la vie de l’Association. Toute personne physique qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée par le Comité de Direction. Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix.
7.4 La démission, la radiation ou l’exclusion ne donnent droit au remboursement d’aucune part de cotisation.
7.5 Le décès, la démission, la radiation ou l’exclusion d’un Membre ne met pas fin à l’Association qui continue d’exister entre les autres Membres.
CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION-FONCTIONNEMENT
Article 8 : DISPOSITIONS GENERALES
L’Association CAL BASKET-BALL est chargée de gérer l’activité BASKET-BALL en inscrivant son action dans celle du CAL. Elle soumet ses demandes de subventions publiques et les justificatifs qui s’y rapportent au conseil d’Administration du CAL.
Article 9 : RESSOURCES
9.1 Les ressources de l’Association comprennent :
- Les cotisations de ses Membres.
- Le revenu des biens ou valeurs qu’elle possède.
- Le produit de ses manifestations.
- Les ressources créées, à titre exceptionnel et avec l’agrément des autorités compétentes, pardes contrats de sponsorisation.
- Le produit des rétributions pour services rendus.
- Les subventions des collectivités publiques.
- Les dons.
9.2 La comptabilité de l'Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle fait apparaître annuellement un compte de résultats et bilan, établis sur l’année civile.
9.3 La domiciliation bancaire est unique, et commune à celle du Conseil d’Administration du CAL.
Article 10 : COMITE DIRECTION
10.1 L’Association est administrée par un Comité Directeur composé de six membres élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale de l’Association. En cas d’insuffisance de candidature, un minimum de six membres est requis.
10.2 Le Comité Directeur exerce l’ensemble des compétences que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe de l’Association.
Article 11 : ELECTIONS
11.1 Est électeur, tout membre soumis à cotisation :
- Justifiant le jour du vote, d’au moins six mois d’ancienneté dans l’association.
- A jour de sa cotisation.
- Agé de 16 ans au moins le jour du vote.
11.2 Le vote par procuration est autorisé mais le vote par correspondance n’est pas admis.
11.3 Est éligible au Comité Directeur, tout Membre actif (licencié) de l’Association.
- Justifiant le jour du vote, d’au moins six mois d’ancienneté dans l’Association.
- A jour de sa cotisation.
- Agé de 18 ans au moins le jour du vote.
- Jouissant de ses droits civils et politiques.
11.4 Les membres sortants sont rééligibles. 11.5 Les membres du comité Directeur sont élus à bulletin secret, ils élisent ensuite leur Président à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages, hors abstentions, bulletins blancs ou nuls. Celui-ci ou son représentant participera au Comité Directeur du CAL.
11.6 Est éligible au poste de Président de l’Association, tout membre de la dite Association :
- Justifiant le jour du vote, d’au moins douze mois d’ancienneté dans l’Association.
- A jour de sa cotisation.
- Agé de 18 ans au moins le jour du vote.
- Jouissant de ses droits civils et politiques.
11.7 Le Comité Directeur élit tous les ans, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages, hors abstentions, bulletins blancs ou nuls, son Bureau comprenant au moins le Président, le Secrétaire et le Trésorier de l’Association. Les membres du Bureau devront être choisis obligatoirement parmi les Membres du Comité Directeur. Les membres sortants sont rééligibles.
11.8 En cas de vacances, le Comité Directeur peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des Membres remplacés.
11.9 Les Membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité ni en raison de celle de Membre du Bureau.
Article 12 : FONCTIONNEMENT
12.1 Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par semestre et à chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié de ses Membres. La présence de la moitié plus un des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validité des délibérations.
12.2 Le Bureau se réunit toutes les fois qu’il est nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses Membres.
12.3 Les ordres du jour des réunions de ces instances sont fixés par le Président.
12.4 Les décisions du Comité Directeur et celles du Bureau sont prises à la majorité des Membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Celui-ci peut toutefois renoncer à cette prérogative.
12.5 Tout Membre du Comité Directeur ou du Bureau, qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué a 3 séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire (de sa fonction).
12.6 Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits, sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet.
Article 13 : ASSEMBLEE GENERALE
13.1 L’Assemblée Générale de l’Association est convoquée par le Président et comprend tous les membres prévus à l’article 6.1, à jour de leur cotisation et âgés de 16 ans au moins au jour de l’Assemblée.
Ils sont avisés par le Secrétaire de l’Association au moins 15 jours avant l’Assemblée Générale.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Les parents des enfants de moins de 16ans peuvent accompagner leurs enfants mais ne peuvent prendre part aux votes ; néanmoins ont voix consultative.
13.2 Elle se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité Directeur ou sur la demande du quart au moins des membres de l’Association. Son ordre du jour est réglé par le Comité Directeur. Son Bureau est celui du Comité Directeur. Tout Membre de l’Association peut demander l’inscription de questions supplémentaires à l’ordre du jour par lettre ordinaire postée au moins huit jours avant l’Assemblée Générale.
13.3 Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité Directeur et à la situation morale et financière de l’Association. Seuls les membres soumis à cotisations peuvent délibérer (droit de vote). Le vote par procuration est admis (3 mandats au maximum par Membres ayant le droit de vote). Pour délibérer valablement, la présence du quart des Membres ayant le droit de vote est nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoquée avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée, à huit jours au moins d’intervalle, qui délibère quel que soit le nombre des Membres présents.
13.4 Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, fixe le montant des cotisations et des droits d’entrée et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, à la majorité absolue des suffrages (hors abstentions, bulletins blancs ou nuls). Le rapport annuel et les comptes de l’Association sont adressés au CAL dans un délai n’exèdant pas quinze jours après l’Assemblée Générale.
13.5 Elle pourvoit au renouvellement des membres sortants du Comité Directeur, dans les conditions fixées à l’article 11.
13.6 Elle fixe le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués par les Membres du Comité Directeur dans l’exercice de leur activité.
13.7 Les Membres du Comité d’Administration du CAL ainsi que les personnes rétribuées par l’Association peuvent être admises à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et au Comité Directeur.
Article 14 : MOUVEMENTS FINANCIERS
14.1 Les dépenses sont ordonnées par le Président.
14.2 Seuls le Président, Vice-président ou personne ayant délégation de signature seront habilités à effectuer les règlements bancaires.
14.3 Les règlements en espèces ne pourront être effectués qu’après visa de l’un des susdits.
Article 15 : RESPONSABILITE
15.1 L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou, à défaut, par tout autre Membre du Comité Directeur spécialement habilité à cet effet par le Comité Directeur.
15.2 Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun Membre du Comité Directeur, ni autre Membre de l’Association, puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle de la loi du 13 juillet 1985 sur le règlement judiciaire et la liquidation de biens.
CHAPITRE 3 - MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION
Article 16 : MODIFICATIONS DES STATUTS
16.1 Les statuts ne peuvent être modifiés que :
- Sur la proposition du Comité Directeur ou de la moitié des Membres dont se compose l’Assemblée Générale, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.
Et
- Sous réserve de ne pas altérer l’objet de l’Association tel qu’il est défini dans l’article 1 des présents statuts.
En cas d’adoption par l’Assemblée Générale, les modifications doivent être soumises au Conseil d’Administration du CAL en vue de leur ratification.
16.2 L’Assemblée doit se composer du quart au moins des Membres visés à l’article 13.3. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à huit jour au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membre présents.
16.3 Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages, hors abstentions, bulletins blancs ou nuls, des membres présents et éventuellement représentés à l’Assemblée.
Article 17 : DISSOLUTION
17.1 L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre plus de la moitié des Membres visés à l’article 13.3. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à huit jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membre présents.
17.2 Dans tous les cas, la dissolution de l’Association ne peut être prononcée qu’à l’unanimité des Membres présents et éventuellement représentés à l’Assemblée Générale dans le cadre de l’article 13.3.
17.3 En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs Associations. En aucun cas, les Membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.
17.4 L’Association peut se trouver contrainte de suspendre ses activités en particulier :
- Si l’exercice de celle-ci est rendu matériellement impossible pour une période indéterminée.
Ou
- Si l’effectif de l’Association devient inférieur à six Membres actifs.
Une telle situation sera appréciée par la plus large instance représentative et l’Association encore en place. La décision de suspendre les activités de l’Association donnera lieu à une déclaration aux autorités compétentes et sera accompagnée des dispositions utiles dans les formes légales et règlementaires.
17.5 La qualité d’Association Membre du CAL acquise par adhésion aux statuts du CAL confirmée par courrier adressé par le Comité Directeur au Conseil d’Administration du CAL, se perd par :
- Démission motivée, adressée au Conseil d’Administration du CAL.
- Radiation ou exclusion prononcée par le Conseil d’Administration du CAL.
- Dissolution de l’Association ou de la structure fédérative du CAL.
CHAPITRE 4 - REGLEMENT INTERIEUR
Article 18 : REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l’Assemblée Générale.
CHAPITRE 5- FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 19 : FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le Président ou son représentant doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 Août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment :
- Les modifications apportées aux statuts.
- Le changement de titre de l’Association.
- Le transfert du Siège Social.
- Les changements survenus au sein du Comité Directeur et de son Bureau.
Article 20 : MISE EN APPLICATION
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue à L’Haÿ-les-Roses le 7 juin 1991 sous la Présidence de Claude PARIS assisté de :
- Claude PESLIER
- Philippe BUSSON
- Christine MORA
- Hervé EYMAR